LES CARACTÉRISTIQUES DE LA FIDUCIE
légalité
C’est une opération régie par le Code Civil (article 2011 et suivants) qui permet à toute personne propriétaire de droits ou de biens, ou d’un ensemble de droits ou de biens, présents ou futurs, de les transférer à un fiduciaire qui, les tenant séparés de son patrimoine propre agit dans un but déterminé au profit du propriétaire désigné comme le constituant/bénéficiaire.
propriété
La force de la fiducie réside dans le transfert de propriété temporaire dont bénéficie le fiduciaire et qui lui permet d’agir avec tous les attributs d’un propriétaire. Le fiduciaire s’engage, moyennant rémunération, à gérer les biens/droits en vue de mener à bien les missions qui lui sont confiées, puis à les rétrocéder à une date déterminée au bénéficiaire désigné lors de la conclusion de la convention de fiducie ou ultérieurement.
sécurité
La propriété des biens appartenant initialement au constituant est transférée, le temps de la mission fiduciaire, dans un patrimoine d’affectation (le patrimoine fiduciaire) distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. La propriété fiduciaire est donc nécessairement temporaire, elle retourne automatiquement (c’est la loi) dans le patrimoine du constituant propriétaire originel à la fin de la fiducie.
efficacité
La fiducie a été introduite en droit Français dans le but de permettre notamment à des propriétaires se trouvant dans une situation de propriété complexe de confier la gestion de leurs biens à un fiduciaire missionné afin de solutionner cette situation. La fiducie est une technique légale, transparente sur le plan fiscale, et dont l’efficacité est aujourd’hui consacrée par la pratique, y compris celle de la Caisse des Dépôts et Consignations.
simplicité
Le mécanisme fiduciaire présente l’avantage de la simplicité. Pas de création de société, pas de nécessité d’apport en capital, pas de dirigeant à nommer, la fiducie prend vie par la seule signature de la convention de fiducie qui détaille les droits et obligations des parties. La convention de fiducie est enregistrée au Trésor Public par le fiduciaire, gage de transparence et condition de validité de la fiducie elle-même.
La fiducie comment ça marche en pratique ?
parties
- Fiduciaire: Poulmaire Avocat Fiduciaire.
- Constituants: Investisseurs privés du groupe Bio c’ Bon, co-signataires des conventions de fiducie Bio c’Bon.
- Bénéficiaires: chaque constituant est bénéficiaire de la convention de fiducie à due proportion de la valeur du ou des actifs qu’il transfère au fiduciaire dans le cadre de la convention de fiducie. Chaque constituant est donc titulaire d’une créance de restitution sur la fiducie correspondant à l’actif ou aux actifs qu’il transfère en fiducie.
- Tiers Protecteur : peut être désigné à tout moment par les constituants au fiduciaire
actifs transférés
Chaque constituant des fiducies Bio c’Bon décide de transférer au fiduciaire le ou les actifs fiduciaires tels qu’ils sont décrits dans la convention de fiducie qu’il signe. Ces actifs se composent de créances détenues par celui-ci dans le cadre du dossier d’investissement Bio c’Bon.
missions
- Gérer votre créance dûment déclarée aux organes de la procédure collective de la société Bio c’Bon SAS et des entités liées ouverte par le Tribunal de commerce de Paris le 2 septembre 2020 en recueillant de votre part toutes les informations et documents relatifs à votre créance; et mener à bien toutes les actions nécessaires dans le cadre de la procédure collective en vue du recouvrement de tout ou partie de votre créance, en ayant toutefois pleinement conscience que l’issue et le niveau de recouvrement de votre créance reste incertain comme dans toute procédure collective;
- Étudier l’opportunité d’engager toute action de quelque nature que ce soit, sur le plan judiciaire ou autre, contre tout tiers qui serait à l’origine d’un préjudice que vous viendriez à subir en relation avec votre investissement dans le groupe Bio c’ Bon, et faire le nécessaire en vue d’engager une telle action de manière effective;
- Recevoir dans le patrimoine fiduciaire toute somme d’argent, tout actif et/ou droit futur (action, créance, indemnisation, etc) qui serait obtenu par le Fiduciaire à mon bénéfice en suite de l’exécution de la convention de fiducie Bio c’ Bon.
pouvoirs d'administration
Chacun des constituants donne au fiduciaire les pouvoirs les plus larges pour mener à bien les missions qui lui ont été confiées par la signature des conventions de fiducie Bio c’Bon.
durée
Jusqu’au 2 novembre 2021 avec possibilité de prolonger la convention de fiducie par acceptation de la proposition de prolongation adressée par le Fiduciaire.
reporting
Reporting trimestriel adressé par le fiduciaire à chaque constituant par courriel et envoi d’une newsletter mensuelle.
conditions suspensives
- Enregistrement de la convention de fiducie dans le délai de 30 jours suivant la date de signature de celle-ci par le fiduciaire;
- Obtention de l’assurance légale en tant que fiduciaire.
réMuNération
Rémunération forfaitaire égale à 3% TTC de la valeur des actifs transférés en fiducie versée par chaque constituant au Fiduciaire .
frais de fonctionnement
0,2% TTC de la valeur des actifs transférés en fiducie versé par chaque constituant au Fiduciaire afin d’assurer les frais de fonctionnement de la fiducie.