FAQ (questions / réponses)

Qui vous fait cette offre de services ?

Cette offre de services vous est faite par deux avocats dont les compétences sont très complémentaires et qui se sont rapprochés, dans le cadre d’une Alliance Stratégique, en vue de parler d’une seule voix et de servir au mieux les intérêts des investisseurs particuliers du Groupe Bio c’Bon. Il s’agit de :

Maître Antoine GERMAIN, avocat au Barreau de Paris au sein du Cabinet Spinnaker, spécialisé dans le droit des procédures collectives. Il a initié la prise de parole dans les médias sur la défense de vos intérêts en insistant sur le fait que l’ensemble des investisseurs particuliers ont singulièrement contribué à l’essor du Groupe Bio c’Bon ;
Maître Didier POULMAIRE, avocat au barreau de Paris, qui préside la société Poulmaire Avocat & Fiduciaire, spécialisée dans la gestion de droits et de biens en qualité de fiduciaire. Poulmaire Avocat & Fiduciaire jouit d’une expérience déterminante sur une affaire comparable récente dans laquelle il a réussi à fédérer les épargnants.

Dans quelle situation juridique êtes-vous aujourd'hui?

Vous avez souscrit à des actions d’une ou plusieurs sociétés appartenant au groupe Bio c’Bon. Le contrat d’achat de vos actions comprend a priori un engagement de la part de Bio c’Bon SAS (ou toute affiliée placée en redressement judiciaire) de vous racheter ces actions à terme, en règle générale à l’issue d’une période de 5 années (augmentée de l’année en cours pour ceux et celles ayant investi dans le cadre de la loi TEPA). Pour la plupart d’entre vous, cet engagement d’achat n’a pas été respecté dans le délai promis. Cet engagement de rachat a cependant fait naître à votre profit une créance du même montant, c’est-à-dire à la constatation que Bio c’Bon SAS a une dette à votre égard du montant de votre investissement, auquel s’ajoute des intérêts tels que prévus dans votre contrat d’achat.

Bio c’Bon SAS ayant été mise en redressement judiciaire, il appartient aux créanciers, dont vous faites partie, de déclarer leur(s) créance(s) auprès des organes de la Procédure, afin que celle-ci soit dûment enregistrée et admise dans la procédure en vue d’être traitée. Faute de le faire dans les délais requis (2 mois à compter des publicités au Bulletin d’Annonces Légales Civiles et Commerciales en date du 18 septembre), vous perdrez votre droit à remboursement, donc cette démarche est indispensable dans votre situation.

Pourquoi désigner un avocat fiduciaire ? Pourquoi lui faire confiance ?

Par le transfert de leurs actifs en fiducie, les investisseurs privés du groupe Bio c’Bon se donnent l’opportunité de s’exprimer d’une seule voix dans le dossier Bio c’Bon à travers un fiduciaire et de voir leur intérêts défendus par ce dernier. En agissant en qualité de propriétaire temporaire des actifs fiduciaires, le fiduciaire peut peser de tout le poids des actifs qu’il représente.

Le fiduciaire doit s’en tenir strictement aux missions qui lui sont confiées par les constituants lors de la signature des conventions de fiducie, en utilisant les pleins pouvoirs qui lui sont conférés par lesdites conventions. Le fiduciaire s’engage à effectuer un reporting des actions effectuées tel que prévu dans les conventions de fiducie.

Le fiduciaire est un professionnel indépendant et son activité est couverte par plusieurs niveaux d’assurance. Choisir un fiduciaire est aussi un moyen de mieux comprendre et décrypter les enjeux actuels du groupe Bio c’Bon.

Pourquoi les investisseurs ne seront pas « pieds et poings liés » avec le fiduciaire ?

Les Fiducies Bio c’Bon prendront fin de plein droit le 2 novembre 2021. Les conventions de fiducie Bio c’Bon ne prévoit pas de reconduction tacite.
Avant la date de fin des conventions de fiducie Bio c’Bon, il sera adressé à tous les constituants des Fiducies Bio c’Bon une proposition de prolongation des conventions de fiducie Bio c’Bon que les constituants seront libres d’accepter ou non.

Quels sont nos objectifs et notre plan d'actions?

En vous proposant de participer aux Fiducies Bio c’ Bon, notre objectif est triple:

GÉRER VOTRE CRÉANCE DÛMENT DECLAREE AUX ORGANES DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE LA SOCIÉTÉ BIO C’BON SAS ET DES ENTITÉS LIÉES ouverte par le Tribunal de commerce de Paris le 2 septembre 2020 en recueillant de votre part toutes les informations et documents relatifs à votre créance; et mener à bien toutes les actions nécessaires dans le cadre de la procédure collective en vue du recouvrement de tout ou partie de votre créance, en ayant toutefois pleinement conscience que l’issue et le niveau de recouvrement de votre créance reste incertain comme dans toute procédure collective;
ÉTUDIER L’OPPORTUNITÉ D’ENGAGER TOUTE ACTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SUR LE PLAN JUDICIAIRE OU AUTRE, CONTRE TOUT TIERS qui serait à l’origine d’un préjudice que vous viendriez à subir en relation avec votre investissement dans le groupe Bio c’ Bon, et faire le nécessaire en vue d’engager une telle action de manière effective;
RECEVOIR DANS LE PATRIMOINE FIDUCIAIRE toute somme d’argent, tout actif et/ou droit futur (action, créance, indemnisation, etc) qui serait obtenu par le Fiduciaire à mon bénéfice en suite de l’exécution de la convention de fiducie Bio c’ Bon.

Qui peut bénéficier de l'offre de services?

Tous les créanciers du groupe Bio c’Bon ! Il nous faut cependant analyser votre situation personnelle en nous signalant si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté ou si vos actions sont détenues en indivision dans ces cas la convention de fiducie doit être établie par acte notariée. Nous vous remercions de nous signaler si vous êtes dans cette situation, par le biais de l’onglet « Contact », avant de nous adresser votre dossier.

Quel est le coût pour bénéficier de nos services?

De manière à éviter de vous facturer un taux horaire appliqué au temps que nous allons passer sur les différents chantiers de ce dossier (qui risque de se révéler très important), nous avons retenu le principe d’une rémunération forfaitaire égale à 3 % TTC du montant de l’investissement qui est le vôtre dans le groupe Bio c’Bon, à laquelle s’ajoute une enveloppe de frais de 0,2% TTC couvrant notamment les frais de l’assurance obligatoire. Il faut noter que cette rémunération comprend l’ensemble des services dont vous bénéficierez.

Comment serez vous informé(e) de l'état d'avancement de nos missions?

Vous recevrez un compte rendu de l’exécution de nos missions dans les conditions prévues dans les conditions générales des conventions de fiducie. Ce compte rendu contractuel sera doublé de l’envoi d’une newsletter mensuelle que vous recevrez par e-mail.